LEGITEXT000005632339
FR
Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2002-02-22
Art. 1 Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2002-02-22
Art. 2 Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
Ouvrir la source officielle
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.