Décret n°2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Les attributions confiées, en application de l'article 21 du décret du 19 juillet 1994 susvisé, aux agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en matière, d'une part, de contrôle de l'application des lois et règlements dans le domaine de la radioprotection et, d'autre part, de recherche et constatation des infractions sont exercées, dans les mêmes conditions, par des agents de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétences.

a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.