LEGITEXT000005632320
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Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-247 2002-02-22
Art. 1 Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes
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Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.
Decret 2002-247 2002-02-22
Art. 2 Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.