LEGITEXT000005632319
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Décret n°2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-246 2002-02-18
Art. 1 Décret n°2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-246 2002-02-18
Art. 2 Décret n°2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.