LEGITEXT000005632304
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Décret n°2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-234 2002-02-20
Art. 1 Décret n°2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-234 2002-02-20
Art. 2 Décret n°2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-234 2002-02-20
Art. 3 Décret n°2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.