LEGITEXT000005632293
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Décret n°2002-226 du 18 février 2002 modifiant le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-226 2002-02-18
Art. 1 Décret n°2002-226 du 18 février 2002 modifiant le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-226 2002-02-18
Art. 2 Décret n°2002-226 du 18 février 2002 modifiant le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.