LEGITEXT000005632291
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Décret n°2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-224 2002-02-18
Art. 1 Décret n°2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
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La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.
Decret 2002-224 2002-02-18
Art. 2 Décret n°2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.