LEGITEXT000005632289
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Décret n°2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-223 2002-02-20
Art. 1 Décret n°2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-223 2002-02-20
Art. 2 Décret n°2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.