LEGITEXT000005632286
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Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-220 2002-02-14
Art. 1 Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
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Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
Decret 2002-220 2002-02-14
Art. 2 Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.