LEGITEXT000005632282
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Décret n°2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-216 2002-02-18
Art. 1 Décret n°2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-216 2002-02-18
Art. 2 Décret n°2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-216 2002-02-18
Art. 3 Décret n°2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.