LEGITEXT000005632281
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Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2002-02-18
Art. 1 Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2002-02-18
Art. 2 Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2002-02-18
Art. Annexe Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone
01-53-04-53-04).