LEGITEXT000005632271
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Décret n°2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds de compensation des cessations progressives d'activité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-206 2002-02-15
Art. 1 Décret n°2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds de compensation des cessations progressives d'activité
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Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.
Decret 2002-206 2002-02-15
Art. 2 Décret n°2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds de compensation des cessations progressives d'activité
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.