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LEGITEXT000005632257 FR

Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Ordonnance 2002-198 2002-02-14

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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