LEGITEXT000005632245
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Décret n°2002-188 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-188 2002-02-14
Art. 1 Décret n°2002-188 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-188 2002-02-14
Art. 2 Décret n°2002-188 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.