LEGITEXT000005632237
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Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2002-02-05
Art. 1 Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2002-02-05
Art. 2 Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.