LEGITEXT000005632236
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Décret n°2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-180 2002-02-13
Art. 1 Décret n°2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-180 2002-02-13
Art. 2 Décret n°2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.