LEGITEXT000005632230
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Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1984-09-18
Art. 1 Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique
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Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'informatique sont les suivants
1° Marchés de prestations de services et marchés d'études d'un montant supérieur à 500.000 F, taxes comprises ;
2° Marchés de fourniture et d'entretien de matériels d'un montant supérieur à 2.400.000 F, taxes comprises, en cas d'achat ou d'un montant supérieur à 50.000 F par mois, taxes comprises, en cas de location ou de crédit-bail.
Arrete 1984-09-18
Art. 2 Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique
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L'arrêté du 18 mars 1974 portant modification des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique est abrogé.
Arrete 1984-09-18
Art. 3 Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique
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Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.