LEGITEXT000005632210
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Décret n°2002-152 du 7 février 2002 modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-152 2002-02-07
Art. 1 Décret n°2002-152 du 7 février 2002 modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-152 2002-02-07
Art. 2 Décret n°2002-152 du 7 février 2002 modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.