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LEGITEXT000005632187 FR

Décret n°2002-130 du 30 janvier 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission générale de terminologie et de néologie.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2002-130 2002-01-30

Le président de la commission générale de terminologie et de néologie peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle non soumise à retenues pour pensions civiles et sécurité sociale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.

Decret 2002-130 2002-01-30

L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.

Decret 2002-130 2002-01-30

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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