LEGITEXT000005632184
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Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-05-03
Art. 1 Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications
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Le seuil de compétence de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est fixé à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
Arrete 1985-05-03
Art. 2 Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications
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L'arrêté du 13 août 1980 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est abrogé.
Arrete 1985-05-03
Art. 3 Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications
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Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.