LEGITEXT000005632094
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Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 abrogeant le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-51 2002-01-11
Art. 1 Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 abrogeant le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
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Le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale est abrogé.
Decret 2002-51 2002-01-11
Art. 2 Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 abrogeant le décret n° 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.