LEGITEXT000005632062
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Décret n°2002-25 du 3 janvier 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-25 2002-01-03
Art. 1 Décret n°2002-25 du 3 janvier 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-25 2002-01-03
Art. 2 Décret n°2002-25 du 3 janvier 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-25 2002-01-03
Art. 3 Décret n°2002-25 du 3 janvier 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.