LEGITEXT000005632038
FR
FR
Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-1387 2001-12-31
Art. 1 Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-1387 2001-12-31
Art. 2 Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-1387 2001-12-31
Art. 3 Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.