LEGITEXT000005632024
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Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2001-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2001-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2001-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Arrete 2001-12-28
Art. 4 Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation.
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Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.