LEGITEXT000005632022
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Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2001-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2001-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Arrete 2001-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
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Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.