LEGITEXT000005632009
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Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2001-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.
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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 septembre 1986 Art. 1, Art. 2
Arrete 2001-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.
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A modifié les dispositions suivantes
-Arrêté du 3 septembre 2001 Art. 6
Arrete 2001-12-17
Art. 3 Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.
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Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.