Arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances

a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables

- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2002 ;

- aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.