LEGITEXT000005631955
FR
FR
Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-05-03
Art. 1 Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux
Ouvrir la source officielle
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux sont les suivants
1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 2 millions de francs, taxes comprises ;
2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
Arrete 1985-05-03
Art. 2 Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux
Ouvrir la source officielle
L'arrêté du 18 juin 1976 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux est abrogé.
Arrete 1985-05-03
Art. 3 Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.