LEGITEXT000005631943
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Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-05-03
Art. 1 Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement
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Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement sont les suivants
1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 250.000 F, taxes comprises ;
2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
Arrete 1985-05-03
Art. 2 Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement
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L'arrêté du 12 juillet 1979 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement est abrogé.
Arrete 1985-05-03
Art. 3 Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement
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Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.