LEGITEXT000005631934
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Décret n°2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-1280 2001-12-28
Art. 1 Décret n°2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-1280 2001-12-28
Art. 2 Décret n°2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.