LEGITEXT000005631932
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Décret n°2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-1277 2001-12-21
Art. 1 Décret n°2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-1277 2001-12-21
Art. 2 Décret n°2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.