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Arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de bâtiment
Texte législatif (3 Articles)
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de bâtiment sont les suivants
1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ;
2° Marchés d'études, y compris marchés d'ingénierie : 1.000.000 F, taxes comprises ;
3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises.
Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
L'arrêté du 26 octobre 1981 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de bâtiment est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.