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Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997. Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.
L'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS FRAIS
de fourrière CATÉGORIES
de véhicules MONTANT (en francs) (converti
en euros) Immobilisation
matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 50 7,62 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 50 7,62 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 50 7,62 Voitures particulières 50 7,62 Autres véhicules immatriculés 50 7,62 Opérations
préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 150 22,87 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 150 22,87 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 150 22,87 Voitures particulières 100 15,24 Autres véhicules immatriculés 50 7,62 Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 1 800 274,41 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 1 400 213,43 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 800 121,96 Voitures particulières 600 91,47 Autres véhicules immatriculés 300 45,73 Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 60 9,15 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 60 9,15 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 60 9,15 Voitures particulières 30 4,57 Autres véhicules immatriculés 20 3,05 Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 600 91,47 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 600 91,47 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 600 91,47 Voitures particulières 400 60,98 Autres véhicules immatriculés 200 30,49
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
FRAIS
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
MONTANT
(en euros)
Immobilisation matérielle
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
Opérations
préalables
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
22,90
22,90
22,90
15,20
7,60
7,60
Enlèvement
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
274,40
213,40
122,00
127,65
45,70
45,70
Garde journalière
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
9,20
9,20
9,20
6,75
3,00
3,00
Mise en vente
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
120
120
120
100
50
50