LEGITEXT000005631765
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Décret n°2001-1143 du 4 décembre 2001 relatif aux représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-1143 2001-12-04
Art. 1 Décret n°2001-1143 du 4 décembre 2001 relatif aux représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement
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Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement sont au nombre de six et sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense, à raison de trois sur proposition du ministre de la défense, de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et d'un sur proposition du ministre chargé du budget.
Decret 2001-1143 2001-12-04
Art. 2 Décret n°2001-1143 du 4 décembre 2001 relatif aux représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société DCN Développement
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.