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LEGITEXT000005631763 FR

Décret n°2001-1140 du 3 décembre 2001 relatif aux conditions de production de certains vins de pays

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2001-1140 2001-12-03
Art. 6 Décret n°2001-1140 du 3 décembre 2001 relatif aux conditions de production de certains vins de pays Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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