LEGITEXT000005631758
FR
Décret n°2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-1136 2001-11-27
Art. 1 Décret n°2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-1136 2001-11-27
Art. 2 Décret n°2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Decret 2001-1136 2001-11-27
Art. 3 Décret n°2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.