LEGITEXT000005631703
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Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-1095 2001-11-15
Art. 1 Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-1095 2001-11-15
Art. 2 Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code.
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Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Decret 2001-1095 2001-11-15
Art. 3 Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code.
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.