LEGITEXT000005631680
FR
FR
Arrêté du 6 novembre 2001 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement au paiement en monnaie locale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2001-11-06
Art. 1 Arrêté du 6 novembre 2001 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement au paiement en monnaie locale
Ouvrir la source officielle
La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale, ou en franc français, ou en mark allemand, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit
Bosnie-Herzégovine.
Arrete 2001-11-06
Art. 2 Arrêté du 6 novembre 2001 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement au paiement en monnaie locale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2001-11-06
Art. 3 Arrêté du 6 novembre 2001 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement au paiement en monnaie locale
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal official de la République française.