LEGITEXT000005631628
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Décret n°2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2001-1015 2001-11-05
Art. 1 Décret n°2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 2001-1015 2001-11-05
Art. 2 Décret n°2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 2001-1015 2001-11-05
Art. 3 Décret n°2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 2001-1015 2001-11-05
Art. 4 Décret n°2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.