Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005631584 FR

Décret n°2001-962 du 17 octobre 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2001-962 2001-10-17

La modification annexée au présent décret des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objet des délibérations des assemblées générales des 18 mai 2000, 21 juin 2001 et 18 juillet 2001, est approuvée.

(1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, 212, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.

Decret 2001-962 2001-10-17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →