LEGITEXT000005631583
FR
FR
Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2001-961 2001-10-22
Art. 1 Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-961 2001-10-22
Art. 2 Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-961 2001-10-22
Art. 3 Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.