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LEGITEXT000005631577 FR

Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2001-950 2001-10-16

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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