Décret n°2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)

Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1). I. - Terres-constructions NOM DE LA TERRE RÉFÉRENCE

cadastraleAFFECTATION CODE SUPERFICIE Section de commune d'lripau Remblai maritime Mairie de Tahaa 98624400101 11 a 42 ca Mainanui (partie) 103 Ecole de Patio 98624400201 57 a 36 ca Ahutere Ropiu (partie) 84 Service des TP, installations sportives 98624400902 90 a 93 ce Section de commune de Hipu Fenuaura et remblai et partie de Vaiava 42 Ecole de Hipu 98624300202 2 a 60 ca de remblai Section de commune de Haamene Remblai maritime et terre Haamene (partie) 39 Ecole de Haamene 98624200204 23 a BD ca Remblai maritime et terre Haamene (partie) 39 Logement 98624200204 6 a 56 ca Section de commune de Vaitoare Vaiohina (partie) et remblai 61 Ecole de Motutiairi et logement (désaffectés) 98624800205 13 a 78 ca Tuaa (partie) et remblai 23 Ecole de Vaitoare et mairie annexe 98624800206 31 a 06 ca Vaitoare (partie), lot n° 1 17 Terrain de sports 98624800301 26 a 47 ca Vaitoare (surplus), lots n° et 3 17 98624800903 4 ha 99 a 65 ca Section de commune de Niua Taporiapu (partie) et remblai 19 Ecole primaire d'Apu (désaffectée) 98624500207 12 a 54 ca Poutoru 2 (partie) et remblai 117 Ecole primaire de Poutoru et logement administratif 98624500208 26 a 28 ca Section de la commune de Ruutia Remblai maritime Ecole primaire de Tiva 98624600209 14 a 18 ca Tiva (partie) 24 Logement administratif 98624600209 2 ha 72 a 28 ca Tiva 1 (parcelle) + partie mer Tapera Patere 24 Cantine de l'école primaire 98624600209 5 a 01 ca Remblai maritime Mairie annexe de Ruutia 98624600103 5 a 94 ca Section de commune de Tapuamu Remblai maritime Ecole de Tapuamu, cantine 98624700210 16 a 98 ca Remblai maritime Logement 98624700210 4 a 19 ca Section de commune de Faaaha Remblai maritime Ecole primaire 98624100102 33 a 90 ca Mairie annexe 98624100102 Ilots domaniaux Ilot Toeraufaafaaoa, dit Tehotu 9 ha II. - Installations hydrauliques DÉSIGNATION CODE LONGUEUR

(en kilomètres) Adduction Haamene 98624000801 79,56 Adduction Taamino Adduction Faaaha Adduction Vainia Adduction Pahure Adduction Patio Adduction Pueheru Adduction Pinaufi Adduction Hatapa Adduction Hurepiti 1 Adduction Hurepiti 2 Adduction Patii Adduction Vaipiti Adduction Faahio Adduction Vaihi Adduction Vaipapa Adduction Haumoa Adduction Motutiairi (1) Ces plans et fiches peuvent être consultés dans les bureaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.