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LEGITEXT000005631494 FR

Décret n°2001-882 du 26 septembre 2001 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal et d'un comptable assignataire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2001-882 2001-09-26

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902.33 intitulé : " Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ". Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sur le compte d'affectation spéciale n° 902.33 sont assignés sur la caisse de l'agent comptable central du Trésor.

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