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LEGITEXT000005631482 FR

Décret n°2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 portant statut particulier des contrôleurs financiers.

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2001-872 2001-09-20
Art. 6 Décret n°2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 portant statut particulier des contrôleurs financiers. Ouvrir la source officielle

Les contrôleurs financiers de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes

ANCIENNE SITUATION : Contrôleur financier de 1re classe

NOUVELLE SITUATION : Contrôleur financier de 1re classe

Echelon unique ; 1er échelon

Les contrôleurs financiers de 1re classe classés dans le group e hors-échelle D sont reclassés au 1er échelon spécial du grade.

Decret 2001-872 2001-09-20
Art. 7 Décret n°2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 portant statut particulier des contrôleurs financiers. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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