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LEGITEXT000005631481 FR

Décret n°2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat.

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2001-871 2001-09-20
Art. 8 Décret n°2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat. Ouvrir la source officielle

Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes

ANCIENNE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe

NOUVELLE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe

Echelon unique ; 1er échelon

Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.

Decret 2001-871 2001-09-20
Art. 9 Décret n°2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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