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LEGITEXT000005631468 FR

Décret n°2001-856 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2001-856 2001-09-18
Art. 12 Décret n°2001-856 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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