LEGITEXT000005631453
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Décret n°2001-841 du 14 septembre 2001 modifiant l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-841 2001-09-14
Art. 1 Décret n°2001-841 du 14 septembre 2001 modifiant l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2001-841 2001-09-14
Art. 2 Décret n°2001-841 du 14 septembre 2001 modifiant l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.