Décret n°2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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Les avances remboursables accordées à la date de publication du présent décret sont transformées en primes, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-48 du code du travail. Les sommes déjà remboursées seront restituées aux intéressés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.