LEGITEXT000005631411
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Décret n°2001-802 du 4 septembre 2001 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2001-802 2001-09-04
Art. 1 Décret n°2001-802 du 4 septembre 2001 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
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Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège, 27-29, rue Le Peletier, 75009 Paris.
Decret 2001-802 2001-09-04
Art. 2 Décret n°2001-802 du 4 septembre 2001 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.